Dernière mise à jour : 11 mars 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues via le site Internet ecoplaisance.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société E-co Plaisance BA, SASU au capital de 7.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 939 465 951, dont le siège social est situé au 21 rue André Labrunette – 33740 ARES (ci-après « E-co Plaisance » ou « nous »).
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre E-co Plaisance et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une réservation via le Site (ci-après le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bons cadeaux et de la réservation de services proposés par E-co Plaisance.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E-co Plaisance constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
E-co Plaisance propose à la vente des bons cadeaux permettant de bénéficier de prestations de services dans le domaine de la plaisance. Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord préalable d’E-co Plaisance.
Les caractéristiques principales des bons cadeaux sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
E-co Plaisance propose des services de réservation pour diverses activités liées à la plaisance. Les caractéristiques essentielles de ces services sont décrites sur le Site.
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). E-co Plaisance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer son acceptation. Cette confirmation vaut acceptation des CGV et forme le contrat.
Un email de confirmation sera envoyé au Client à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’E-co Plaisance.
Le droit d’annulation du Client s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les réservations de services sont soumises à disponibilité. E-co Plaisance se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité.
La réservation n’est définitive qu’après confirmation par E-co Plaisance et réception du paiement intégral ou de l’acompte demandé, selon les cas.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express.
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les transactions sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et aux normes de sécurité PCI-DSS.
E-co Plaisance n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services à la date convenue, le Client devra verser à E-co Plaisance une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal.
Sauf mention contraire, les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les bons cadeaux ne pourront plus être utilisés et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour utiliser un bon cadeau, le bénéficiaire doit effectuer une réservation auprès d’E-co Plaisance en indiquant le numéro du bon cadeau. La réservation est soumise à disponibilité.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation légal.
Toute réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite d’E-co Plaisance.
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
E-co Plaisance se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, E-co Plaisance proposera au Client un report de la prestation à une date ultérieure ou un remboursement intégral.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste à l’adresse 21 rue André Labrunette – 33740 ARES, ou par email à ecoplaisance.ba@gmail.com.
En cas de rétractation, E-co Plaisance remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où E-co Plaisance est informé de la décision de rétractation du Client.
E-co Plaisance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux l’exécution des services dans des conditions optimales.
La responsabilité d’E-co Plaisance ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et les instructions données par E-co Plaisance lors des prestations.
Le Client est responsable des dommages directs ou indirects qu’il pourrait causer du fait de sa négligence ou du non-respect des consignes.
E-co Plaisance dispose des assurances nécessaires à l’exercice de son activité. Il est néanmoins recommandé au Client de souscrire une assurance individuelle couvrant les risques liés aux activités nautiques.
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter E-co Plaisance :
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’E-co Plaisance.
Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments sans l’autorisation expresse d’E-co Plaisance est strictement interdite.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles peuvent être transmises aux partenaires d’E-co Plaisance chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion de la commande.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
L’exécution des obligations d’E-co Plaisance au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. E-co Plaisance avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant E-co Plaisance de son obligation, tous les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, tels que notamment : intempéries, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou rupture d’approvisionnement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
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